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La protection de votre vie privée

Déclaration de protection des données

Vous pouvez également télécharger ce document au format PDF et l'archiver en cliquant ici.


INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES SUR NOTRE SITE INTERNET

Une obligation au sens du règlement général sur la protection des données.

1. REMARQUE PRÉLIMINAIRE

Les points suivants vous donneront des précisions concernant vos données. Le législateur a défini les informations à fournir dans ce contexte.

Pour en savoir plus, se reporter aux articles 12 à 22 et 34 du règlement général sur la protection des données. Le texte du règlement général sur la protection des données est disponible sur Internet à l'adresse suivante : dsgvo-gesetz.de. Pour toute question supplémentaire concernant le règlement général sur la protection des données, vous pouvez vous adresser à tout moment au responsable de la protection des données et/ou à l'administration.

2. QUE SONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne est identifiable lorsqu'elle peut être identifiée directement ou indirectement. Cette identification peut notamment intervenir par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques.

3. INFORMATIONS DE BASE

3.1 Qui est responsable du traitement de mes données ?

Le responsable du traitement des données est :
Starcke GmbH & Co. KG
Markt 10
D-49324 Melle

3.2 Comment puis-je prendre contact avec vous ?

Interlocuteur : M. Rinne
Tél. : +49 5422 966 0

3.3 Quelles autorités sont responsables du contrôle et du respect de la législation sur la protection des données ?

Autorité de contrôle responsable de la protection des données
Responsable régional de la protection des données pour le Land de Basse-Saxe
Prinzenstraße 5, D-30159 Hanovre
Téléphone : +49 (0511) 120 45 00
E-mail : poststelle@lfd.niedersachsen.de

3.4 Comment puis-je contacter le responsable en charge de la protection des données dans l'entreprise ?

Le responsable de la protection des données au sein de notre entreprise est Monsieur Carsten Bruns. Le responsable de la protection des données peut être contacté comme suit :
SK-Consulting Group GmbH Osterweg 2
D-32549 Bad Oeynhausen
E-mail : datenschutz@SK-consulting.com

Tel.: 05731 / 4906430
Fax: 05731 / 4906458

4. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1 Pourquoi l'entreprise traite-t-elle mes données et d'où proviennent-elles ?

Nous traitons les données que nous avons reçu de votre part afin
▪ de pouvoir mettre à votre disposition le contenu de notre site Internet
▪d'optimiser notre site Internet.

4.2 Quelles sont les données à caractère personnel qui sont recueillies et que je n'ai pas renseignées directement ?

Les données transmises par défaut par votre navigateur sont utilisées afin d'optimiser le site Internet.
▪ Adresse IP (adresse depuis laquelle vous envoyez votre demande)
▪ Site référent (site consulté précédemment)
▪ Site Internet ou fichier demandé
▪ Type et version du navigateur
▪ Système d'exploitation utilisé
▪ Type d'appareil utilisé
▪ Heure de l'accès

4.3 Pourquoi l'entreprise est-elle autorisée à traiter mes données ?

La législation en vigueur sur la protection des données (=règlement général européen sur la protection des données) autorise le traitement de vos données (=données à caractère personnel) pour
▪ la mise à disposition des contenus du site Internet conformément à l'art. 6, paragraphe1, point b) du RGPD (initialisation du contrat)
▪ l'optimisation du site Internet, la vérification de l'alimentation, le calculateur du prix du gaz et le test de solvabilité si nous avons un intérêt légitime
et pouvons supposer que vous n'avez aucune objection sérieuse à opposer (intérêt légitime, art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).

4.4 Dans quelles statistiques les données transmises par mon navigateur sont-elles utilisées ?

Les statistiques suivantes sont établies de façon anonyme (=sans référence à une personne physique identifiée) :
▪ nombre de visiteurs : visiteurs, sessions, vues des pages et robots de moteurs de recherche.
▪ comportement des visiteurs : durée de chaque session, nombre de pages vues par session et taux de rebond.
▪ analyse des pages : premières pages, dernières pages, pages d'erreurs, pages les plus visitées, pages ayant le taux de rebond le plus important et termes de recherche.
▪ pages d'origine : toutes les pages d'origine et sites référents.
▪ localisation des visiteurs
▪ navigateurs et systèmes : navigateur, version du navigateur, système d'exploitation et version du système d'exploitation

Cookies, adresse IP, analyse anonyme de l'utilisation

Sur certaines pages, des cookies sont utilisés sans que nous puissions vous en informer.
Vous pouvez toutefois désactiver l'enregistrement de cookies dans votre navigateur ou configurer votre navigateur de manière à ce qu'il les enregistre uniquement pendant la durée de la connexion Internet en question.
Les données sauvegardées sont analysées de façon anonyme aux seules fins d'optimisation de notre site Internet.

4.5 Qui peut obtenir des informations me concernant ?

Dans le cadre du traitement, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à :
▪ des personnes au sein de notre entreprise qui sont directement impliquées dans le traitement des données
▪ des prestataires de services qui sont liées contractuellement, tenus à la confidentialité et
qui réalisent des tâches partielles de traitement des données
▪ des entreprises externes lorsque cela s'avère nécessaire. A titre d'exemple, on peut citer les services postaux
pour la distribution du courrier

4.6 Mes données à caractère personnel seront-elles transmises à des pays en dehors de l'Union européenne ?

Ce n'est pas dans nos projets.

4.7 Combien de temps mes données sont-elles enregistrées ?

Nous enregistrons vos données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des objectifs stipulés ci-dessus au point 4.1. Toutefois, il existe des dispositions légales (par ex. § 147 de la loi fiscale) qui nous obligent à conserver certains documents pendant six ou dix ans. À l'issue de la période de conservation, nous supprimons les données dont nous n'avons plus besoin.

4.8 Dois-je renseigner mes données à caractère personnel ?

Afin de mettre en œuvre les objectifs mentionnés au point 4.1, il est indispensable que vous renseigniez vos données à caractère personnel.
C'est absolument nécessaire et c'est aussi une exigence légale pour la conclusion et l'exécution du contrat. Sans mise à disposition de vos données, nous ne pouvons pas conclure de contrat avec vous.
En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser à tout moment à l'autorité de contrôle compétente. L'autorité de contrôle compétente pour notre entreprise est mentionnée au point 3.3.
Vous avez le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle en vertu de l'article 78 du RGPD, et contre notre entreprise en vertu de l'article 79 du RGPD.

4.9 Prise de décision automatisée / Profilage

Aucune prise de décision automatisée n'est mise en place.

5. QUELS SONT MES DROITS ?

5.1 Information relative à vos droits

En tant que personne concernée par le traitement de vos données, vous disposez notamment des droits suivants, conformément au règlement général sur la protection des données (ci-après abrégés en « droits des personnes concernées ») :

5.2 Droits d'accès (selon l'article 15 du RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir des informations sur le traitement ou non par nos soins de vos données à caractère personnel. Lorsque nous traitons des données à caractère personnel vous concernant, vous êtes en droit de savoir :
▪ la finalité du traitement de vos données (voir aussi le point 4.1) ;
▪ la nature des données vous concernant que nous traitons ;
▪ les destinataires auxquels sont ou doivent être communiquées les données vous concernant (voir aussi le point 4.3) ;
▪ la durée de stockage de vos données ; si l'indication d'une durée de stockage n'est pas possible, nous devons vous renseigner sur le mode de détermination de la durée de stockage (par ex. à l'expiration du délai de conservation légal) (voir aussi le point 4.7) ;
que vous disposez d'un droit de ponçage et d'effacement de vos données à caractère personnel, et notamment d'un droit de limitation du traitement et/ou d'une possibilité d'opposition (voir également à ce sujet les points 5.2, 5.3 et suivants ci-après) ;
▪que vous disposez d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
▪ si vos données à caractère personnel sont utilisées pour une prise de décision automatique et si tel est le cas, de savoir la logique qui sous-tend la prise de décision, ainsi que les conséquences et la portée de cette prise de décision automatisée pour vous ;
▪ que, lorsque vos données à caractère personnel sont transmises dans un pays en dehors de l'Union européenne, vous êtes en droit d'en obtenir la confirmation et si c'est le cas, de savoir sur la base de quelles garanties un niveau de sécurité adéquat est mis en place par le destinataire des données ;
▪ que vous êtes autorisé à demander une copie de vos données à caractère personnel. Une copie des données est en principe mise à disposition sous forme électronique.
La première copie est gratuite, mais une somme raisonnable peut être demandée pour des copies supplémentaires. Une copie ne peut être fournie qu'à la condition que cela n'enfreigne pas le droit d'autres personnes.

5.3 Droit de ponçage des données (selon l'article 16 du RGPD)

Vous êtes en droit de solliciter de notre part la ponçage de vos données si celles-ci ne sont pas exactes et/ou incomplètes. Ce droit inclut également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient complétées par des déclarations ou des communications supplémentaires. Toute ponçage et/ou complément doit pouvoir s'effectuer dans les meilleurs délais.

5.4 Droit d'effacement des données à caractère personnel (selon l'article 17 du RGPD)

Vous êtes en droit de solliciter de notre part l'effacement de vos données à caractère personnel lorsque
▪ les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été
collectées et traitées 
▪ le traitement des données a lieu sur la base de votre consentement et vous avez révoqué ce consentement ; cette disposition ne s'applique toutefois pas s'il existe une autre autorisation légale pour le traitement des données ;
▪vous avez initié une opposition au traitement des données, dont l'autorisation légale repose sur un « intérêt légitime » (en vertu de l'article 6, paragraphe 1 point e) ou f)) ; un effacement ne doit pas avoir lieu s'il existe des motifs légitimes pour la poursuite du traitement ;
▪ vous vous êtes opposé au traitement de vos données à des fins de publicité directe ;
▪ vos données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ;
▪ il s'agit de données relatives à un enfant qui ont été collectées pour des services de la
société de l'information (=service
électronique) sur la base du consentement (selon l'art. 8, paragraphe 1 du RGPD).
Aucun droit à l'effacement de données à caractère personnel n'existe lorsque
▪ le droit à la liberté d'expression et d'information s'oppose à la demande d'effacement ;
▪ le traitement de données à caractère personnel est indispensable
o au respect d'une obligation légale (par ex. obligations légales de conservation),
o à l'exécution de missions d'intérêt public selon le droit applicable (y compris la « santé publique ») ou
o à des fins d'archivage et/ou de recherche ;
▪ les données à caractère personnel sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
L'effacement doit avoir lieu dans les meilleurs délais (sans retard excessif). Si des données à caractère personnel ont été rendues publiques par nos soins (par ex. sur Internet), nous sommes tenus, en prenant toutes les mesures raisonnablement exigibles et techniquement réalisables, de veiller à informer également les autres responsables du traitement de la demande d'effacement, ce qui inclut l'effacement de tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.

5.5 Droit à la limitation du traitement (selon l'article 18 du RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
▪ lorsque l'exactitude de vos données à caractère personnel est contestée, vous pouvez exiger de notre part que vos données ne soient pas utilisées et que leur traitement soit donc limité pendant toute la durée de vérification de leur exactitude.

▪ en cas de traitement est illicite des données, vous pouvez exiger la limitation de leur utilisation à la place de leur effacement ;
▪ si vous avez besoin de vos données à caractère personnel pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, mais si nous n'en n'avons plus besoin, vous pouvez exiger de notre part la limitation de leur traitement à des fins de poursuites judiciaires ;
▪si vous vous êtes opposé au traitement (en vertu de l'art. 21, paragraphe 1 du RGPD) et s'il n'a pas encore été établi que nos intérêts en faveur d'un traitement prévalent sur les vôtres, vous pouvez exiger que vos données ne soient pas utilisées à d'autres fins et que leur traitement soit par conséquent limité pendant toute la durée de l'examen.
Les données à caractère personnel dont le traitement a été limité à votre demande ne peuvent être traitées, à l'exception de l'enregistrement,
▪ qu'avec votre consentement ;
▪ pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
▪ pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ;
▪ ou encore pour des motifs importants d'intérêt public.
Lorsqu'une limitation de traitement est levée, vous en êtes informé au préalable.

5.6 Droit à la portabilité des données (selon l'article 20 du RGPD)

Vous êtes en droit d'exiger de notre part l'obtention des données que vous avez mis à notre disposition dans un format électronique courant (sous la forme d'un document PDF).
Vous pouvez également exiger de notre part, dans la mesure où cela est techniquement possible pour nous, la transmission directe de ces données à une autre entreprise (que vous aurez désignée).
L'exercice de ce droit présuppose que le traitement soit fondé sur la base d'un consentement ou soit effectué en vue de l'exécution d'un contrat (voir le point 4.2) et à l'aide de procédés automatisés.
L'exercice du droit à la portabilité des données ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d'autres personnes.
Le droit à la portabilité de vos données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement des données en vertu de l'article 17 du RGPD.

5.7 Droit d'opposition à certains types de traitement des données (selon l'article 21 du RGPD)

Lorsque vos données sont traitées pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou pour la sauvegarde d'intérêts légitimes (voir le point 4.2), vous avez le droit de vous opposer à ce traitement. Vous devez pour cela exposer les raisons de votre opposition, tenant à votre situation particulière. Il peut s'agir, par exemple, de circonstances familiales spécifiques ou d'un intérêt au maintien du secret.
En cas d'opposition, il nous est interdit de poursuivre le traitement de vos données pour les finalités définies au point 4.1, à moins
▪ qu'il existe des motifs impératifs légitimes à un traitement qui surpassent vos
intérêts, droits et libertés ou
▪ que le traitement ne soit nécessaire à des fins de constatation, d'exercice ou de défense d'un droit
en justice.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à une utilisation de vos données à des fins de prospection ; cette disposition s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. En cas d'opposition, nous ne sommes plus autorisés à utiliser vos données à des fins de prospection.

5.8 Interdiction de la prise de décision automatisée / du profilage (selon l'article 22 du RGPD)

Les décisions que nous prenons et qui ont des conséquences légales ou qui vous affectent de manière significative ne doivent pas reposer exclusivement sur un traitement automatisé des données à caractère personnel. Ceci inclut également le profilage. Cette interdiction ne s'applique pas si la prise de décision automatisée
▪ est requise pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat avec vous ;
▪ est autorisée par la loi, lorsqu'une telle législation contient des mesures
raisonnables pour la préservation de vos droits, de vos libertés et de vos intérêts légitimes ;
▪ ou intervient avec votre consentement exprès.
Les décisions qui reposent exclusivement sur un traitement automatisé de catégories particulières de données à caractère personnel (=données sensibles) ne sont admises que si elles sont prises
▪ sur la base de votre consentement exprès ou ;
▪ s'il existe un intérêt public significatif au traitement
et que des mesures raisonnables sont prises pour la préservation de vos droits et de vos libertés, ainsi que de vos intérêts légitimes.

5.9 Exercice des droits des personnes concernées

Pour l'exercice des droits des personnes concernées, veuillez vous adresser à l'autorité mentionnée au point 3.2. Toute demande soumise par voie électronique est généralement traitée par voie électronique. Les informations, communications et modalités à fournir en vertu du RGPD, y compris les modalités de l'exercice des droits des personnes concernées, sont généralement fournies à titre gracieux. Dans le cas de demandes manifestement infondées ou excessives, et seulement dans ce cas, nous sommes en droit d'exiger le paiement de frais de traitement raisonnables ou de refuser de donner suite à ces demandes (conformément à l'article 12, paragraphe 5 du RGPD).
S'il existe des doutes justifiés quant à votre identité, nous sommes autorisés à exiger de votre part des informations complémentaires à des fins d'identification. Au cas où nous ne serions pas en mesure de vous identifier, nous serions en droit de refuser de traiter votre demande. Nous vous informerions alors séparément, dans la mesure du possible, de l'absence de possibilité d'identification. (Se reporter à l'article 12, paragraphe 6 et à l'article 11 du RGPD).
Les demandes de renseignements et d'informations sont généralement traitées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si cela s'avère nécessaire compte-tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes ; le cas échéant, nous vous informons de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois après réception de votre demande. Si nous ne donnons pas suite à une demande, nous vous informons sans tarder dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de cette inaction et de la possibilité d'initier une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. (Se reporter à l'article 12, paragraphe 3 et à l'article 4 du RGPD).
Veuillez noter que vous ne pouvez exercer vos droits en tant que personne concernée que dans le cadre des limitations et des restrictions prévues par l'Union ou les États membres. (Article 23 du RGPD)


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